20130409

Licenciement économique : les mots ont-ils un sens ?

IMG_0910

Air France, Arcelor, Continental, Carrefour, Eon France, Goodyear, Pétroplus, PSA, Renault, Sanofi, 3 Suisses, Unilever, Valéo… Ces entreprises ont en commun d’avoir mis en œuvre des procédures de licenciements pour motif économique.
Alors du motif économique de licenciement, parlons-en !


Commençons, chers lecteurs, par de petits rappels, histoire de vous mettre en jambes.

Le licenciement est le mode unilatéral de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (ce qui distingue, soit dit en passant, le licenciement de la démission, à l’initiative unilatérale du salarié). Le licenciement est en principe individuel et doit être justifié par une cause personnelle, intimement liée au comportement et/ou à la compétence du salarié visé.

Le licenciement dit « pour motif économique » obéit, quant à lui, à un régime tout-à-fait dérogatoire au droit commun : il est collectif, et vise indistinctement une catégorie de postes ou de services.

Non seulement les conséquences du licenciement pour motif économiques sont beaucoup plus drastiques socialement puisqu’il touche collectivement les salariés. Mais il est également vécu beaucoup plus durement au niveau individuel : le salarié effectivement licencié ne s’étant rendu coupable d’aucune faute professionnelle…

 Ce qu’autorise le motif économique de licenciement

C’est précisément parce qu’un motif économique impose à l’employeur de licencier pour permettre la pérennité de l’entreprise que le code du travail prévoit cette procédure collective. Condition sine qua non de la mise en œuvre d’un tel régime, l’existence du motif économique apparaît donc comme essentielle au premier abord.

Qu’est-ce qu’un motif économique ?

Selon l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au premier alinéa
. »

La jurisprudence a ajouté aux difficultés économiques et aux mutations technologiques deux autres motifs économiques : « la cessation d’activité » et  « la réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ».

C’est ce dernier motif, particulièrement flou (à dessein ?!),  qui constitue l’élément causal le plus souvent invoqué par les entreprises pour mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif et élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi.

A défaut, il n’existe pas de motif économique justifiant l’élaboration du plan de reclassement et la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi au comité d’entreprise.

En quoi consiste le régime dérogatoire ?

Le régime dérogatoire qui découle du motif économique consiste en une procédure dépersonnalisée : elle passe uniquement par des négociations entre l’employeur et les institutions représentatives des salariés, au premier rang desquelles le comité d’entreprise.

Les licenciements effectifs toucheront certains des salariés de l’entreprise par l’application des critères d’ordre de licenciement (les célibataires seront par exemple licenciés avant les chargés de famille). L’employeur a toutefois l’obligation légale d’essayer de reclasser autant que faire se peut les salariés dont les postes sont menacés.

Cette procédure peut parfois rester difficile à comprendre, voire demeurer étrangère aux salariés concernés.

Quid de l’absence de motif économique réel ?

Et bien, rien justement… Désespérément rien… Aucun contrôle de la réalité du motif économique n’est prévue, aucune sanction non plus, donc aucun moyen de défense à la disposition des salariés !

Certains d’entre eux, menacés par un plan de licenciement économique qu’ils estimaient dépourvus de cause réelle, ont donc décidés de réagir en lançant des procédures en annulation du plan de licenciement pour défaut de cause économique.

Alors que la seule voie de contestation de son licenciement par un salarié est celle ouverte a posteriori devant le conseil prudhommal sur le terrain de la cause réelle et sérieuse, l’objectif était ici d’obtenir ab initio l’annulation de l’ensemble du plan de sauvegarde de l’emploi devant les tribunaux de grande instance pour fraude ou inexistence du fait de l’absence de motif économique.

Là où affirmer n’est pas forcément justifier.

Le motif économique : condition de fond ou simple condition de forme ? Tel était l’enjeu juridique du débat devant les tribunaux. Simple condition de forme permettant d’enclencher la procédure collective de licenciement pour certains, véritable condition de fond dont l’absence serait cause de nullité de la procédure pour d’autres.

Et Maître Isabelle Tarraud, avocate spécialiste en droit social, de résumer la thèse des salariés : « Il n’est pas acceptable qu’un employeur puisse élaborer et mettre en œuvre un plan de reclassement et un plan de sauvegarde de l’emploi s’il ne justifie pas d’un motif économique réel et recevable dont il doit justifier et qu’il lui appartient de démontrer en cas de contestation judiciaire.»

Or certaines de ces procédures ont effectivement abouties devant les juges du fond de Troyes, de Nanterre et de Paris notamment. Ainsi dans l’affaire Ethicon, les juges ont prononcé la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi pour défaut de motif économique, dès lors que « les considérations de l’entreprise sur la sauvegarde de la compétitivité en raison de l’évolution du marché des sutures ne sont pas pertinentes dans la mesure où la production du site va être délocalisée et non supprimée, que les pertes de marchés avancées relèvent d’une politique des prix et des investissements qu’il appartient à l’entreprise d’ajuster » (TGI Nanterre, 21 octobre 2011, Ethicon).

Une victoire pourtant bien éphémère…

Coup de tonnerre, le 3 mai 2012 en effet, la Cour de cassation a brusquement mis un terme à cette évolution jurisprudentielle qui, au delà du fait qu’elle redonnait un sens aux mots, était porteuse de grands espoirs pour le droit social en général, et les salariés concernés en particulier.

La Chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé la procédure de licenciement économique de la société Vivéo pour absence de véritable motif économique, dès lors que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel peut entrainer la nullité de la procédure de licenciement économique.

C’est donc par une stricte lecture de l’article L. 1235-10 du Code du travail que la Chambre sociale affirme solennellement « qu’en statuant ainsi alors que la procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Et dire que le principe de l’interprétation stricte était censé être l’apanage du droit pénal…

Longue vie aux licenciements boursiers ?

L’arrêt Vivéo était très attendu puisqu’une jurisprudence n’est véritablement acquise qu’une fois consacrée par la Cour suprême. Toute nouvelle décision des juges du fond prononçant l’annulation d’un plan de licenciement économique pour défaut de cause sera donc censurée, sauf à ce que la Haute Cour opère un revirement. Pour autant, les résistances contre l’arrêt Vivéo continuent à se faire entendre devant les tribunaux !

Dans l’attente de cet hypothétique revirement et pour ne pas laisser la voie libre à ce que les médias nomment régulièrement les « licenciements boursiers », une proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012. Son unique article consiste précisément à ajouter aux causes de nullité de la procédure de licenciement pour motif économique le « défaut de motif économique ».

Bien que cette loi ne serait pas très respectueuse de la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif, ce ne serait, entre nous, pas la première fois qu’une loi interviendrait pour briser une jurisprudence (rappelez-vous l’affaire Perruche[1]).

La suite au prochain épisode… Si prochain épisode, il y a !


[1] Dans la célèbre affaire Perruche, les juges avaient reconnu et indemnisé le préjudice de la naissance handicapée (à la suite d’une erreur de diagnostic de la rubéole pendant la grossesse de la mère), la loi Kouchner du 4 mars 2002 dite « anti-perruche » était venue briser cette jurisprudence, en interdisant la reconnaissance d’un tel préjudice.