20141106

La Cour européenne des droits de l’homme serait-elle tyrannique ?

CEDH-apachemag

Succès magistral pour certains. Tyrannie insupportable pour d’autres. La Cour européenne des droits de l’homme est dans la tourmente.


Parmi les révoltés, le dernier en date et non le moindre, le gouvernement britannique qui annonce, suite à deux récentes condamnations(1), qu’il s’engage s’il remporte les prochaines élections, à faire en sorte que le Royaume-Uni quitte le Conseil de l’Europe.

Or c’est précisément sous l’égide du Conseil de l’Europe qu’est née des cendres de la deuxième guerre mondiale la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Sa raison d’être : s’assurer du respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les États européens l’ayant signée.

Un rôle de chien de garde des libertés fondamentales en Europe

Dans la convention elle-même, rien de contestable ni de polémique. Rien non plus qui ne fasse pas l’objet de consensus dans nos démocraties européennes. Il s’agit de réaffirmer en quelques articles les droits fondamentaux de la personne humaine.

Parmi ces droits, certains représentent le cœur des droits de l’homme, ce sont « les droits intangibles » de la convention : le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture et des peines ou traitements dégradants ou inhumains (article 3), l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 4).

Les autres droits et libertés, bien que fondamentaux, sont mis en œuvre par les États qui peuvent les encadrer, voire y déroger selon les circonstances. Parmi eux, on trouve notamment les libertés publiques (articles 9, 10 et 11), le droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8) et les garanties judiciaires (article 5,6,7 et 13).

Le rôle de la Cour européenne est donc, sur saisine d’un État ou d’un particulier, de condamner les États en cas de violation avérée des termes de la Convention. On aurait donc légitimement pu s’attendre à ce qu’elle ne siège jamais.

Après tout, quelle démocratie européenne ne respecterait pas des droits aussi fondamentaux que ceux figurant dans la convention ?

Et bien contre toute attente, le contentieux devant la Cour n’a cessé d’augmenter depuis sa création, et les condamnations avec.

Les juges de la CEDH dans leur habits du dimanche

Les juges de la CEDH dans leur habits du dimanche

Victime de son succès, la Cour européenne serait tyrannique…

La Cour européenne fonctionne. Elle remplit même à merveille son rôle de gardien des libertés et droits fondamentaux. Toutefois cela ne va pas sans chatouiller la susceptibilité des États condamnés.

Alors que répondre à une juridiction qui vous condamne pour violation des droits de l’homme? La taxer de tyrannique pardi ! Et oui bien trouvé, parce qu’empêcher le Royaume-Uni de prononcer des emprisonnements à vie ou de priver ses détenus du droit de vote, il faut reconnaître que c’est particulièrement tyrannique.

Plus sérieusement, plusieurs voix se sont fait entendre, y compris au sein de la communauté universitaire, pour dénoncer la tyrannie dont ferait preuve la Cour européenne dans sa méthode et ses outils d’interprétation de la convention(2).

La tyrannie par la méthode d’interprétation

C’est d’abord la méthode d’interprétation de la Cour à la fois évolutive et déductive qui serait tyrannique.

Evolutive puisque la juridiction strasbourgeoise n’hésite pas à qualifier la convention d’ « instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle » (CEDH, 1995, Loizidou contre Turquie).

Déductive puisque la Cour « découvre » régulièrement de nouveaux droits qui résulteraient d’autres droits expressément inscrits dans la convention. Sur le fondement de l’article 8 relatif au droit à la vie privée et familiale, elle a ainsi consacré « le droit de nouer et de développer des relations avec ses semblables » (3), « le droit à un environnement sain » (4) et « le droit de connaître ses origines personnelles » (5).

Toutefois, cette interprétation évolutive est nuancée par la recherche constante d’un équilibre entre consensus et marge de manœuvre des États. Sur une question donnée, la Cour ne se prononcera en principe qu’en présence d’un consensus des États européens sur cette question. A défaut, elle s’en remet à la sagesse des États sans s’immiscer dans l’exercice de leur souveraineté.

Sur la question de la laïcité par exemple, la Cour européenne estime qu’il n’existe pas de consensus européen, les États sont donc libre d’encadrer la liberté religieuse. C’est pourquoi elle a refusé de condamner les États tant du fait de la présence de crucifix dans les écoles publiques (6) que du fait de la condamnation pour blasphème de l’auteur d’un film caricaturant la religion catholique (7). Par ailleurs, si elle estime qu’un consensus européen existe en faveur de la dépénalisation des relations homosexuelles (8), elle refuse en revanche pour l’instant de reconnaître l’existence d’un consensus en faveur du mariage entre deux personnes de même sexe (9) .

La tyrannie par les outils d’interprétation

La Cour de Strasbourg a également mis en œuvre des outils d’interprétation nouveaux pour interpréter la convention parmi lesquels l’effet horizontal, les obligations positives, la protection catégorielle.

Les notions autonomes permettent à la Cour de donner une interprétation propre et généralement extensive des termes de la convention. La Cour a ainsi développé une conception autonome de la notion de « matière pénale » qui figure à l’article 6 sur le droit à un procès équitable. En définissant la matière pénale à travers un faisceau d’indices que sont notamment la nature du litige, les effets de la sanction et la qualification retenue en droit interne, la Cour a pu étendre l’application des garanties judiciaires de l’article 6 aux procédures administrative, disciplinaire, fiscale et douanière.

La reconnaissance de l’effet horizontal de la convention a permis à la Cour d’appliquer la convention entre particuliers directement et non plus seulement entre un particulier et un État. Sur le fondement de l’article 4 de la convention, la Cour a condamné la France pour ne pas avoir protégé une personne placée dans une situation d’esclavage domestique (10). Sur le fondement de l’article 3, elle a encore condamné la France en raison de traitements humiliants ou dégradants subis par des enfants au sein de leur famille (11).

Dans le cadre des dispositions de la convention, la Cour découvre parfois des obligations positives à la charge des États. Sur le fondement de l’article 3, la Cour a déduit différentes obligations positives des États à l’égard des détenus : l’obligation de leur fournir des conditions de détention décentes (12), l’obligation de leur fournir les soins médicaux nécessaires (13), l’obligation de libérer le détenu lorsque son état de santé est incompatible avec la détention (14).

Pour les personnes qu’elle juge d’une particulière vulnérabilité, la juridiction européenne a développé une interprétation particulièrement audacieuse pour permettre une protection renforcée au titre de la convention, protection dite « catégorielle ». Il en est ainsi des détenus comme en témoignent les jurisprudences précédemment évoquées, mais également des étrangers. Y compris dans des matières comme l’immigration où les États sont en principe souverains, la Cour n’hésite pas à se faire intrusive dès lors que les étrangers en situation irrégulière sont dans une situation de particulière vulnérabilité. Dès lors, on ne peut renvoyer un étranger vers un pays avec lequel, bien qu’il y soit né, il n’a aucun lien social, culturel ou familial réel (15).

Par sa méthode et les outils d’interprétation qu’elle a élaboré, la Cour européenne a progressivement étendu la portée de la Convention dans son champ d’application comme dans son adaptation constante aux questions de sociétés contemporaines.

Pourtant la seule force de ses décisions demeure purement… Symbolique !

Bien que le contentieux soit désormais massif devant la Cour européenne des droits de l’homme (ce qui a d’ailleurs nécessité plusieurs réformes pour lutter contre son engorgement chronique), elle n’est en aucun cas une cour suprême de telle sorte que ses décisions ne lient directement ni les juges, ni les législateurs nationaux.

Ses décisions n’ont en effet qu’une autorité relative de la chose jugée, elles sont donc dotées d’un simple effet déclaratoire. La Cour estime toutefois que ses décisions sont revêtues de « l’autorité de la chose interprétée » et qu’il revient aux juges nationaux de tirer les conséquences de ses décisions dans les affaires similaires qui leur seront soumises et cela, sans attendre l’aboutissement d’une réforme législative.

Bien que la force des décisions de la juridiction européenne soit essentiellement symbolique, elles conduisent à de nombreuses réformes dans les États parties. Pour n’en citer que deux : la réforme des écoutes téléphoniques et celle de la garde à vue toutes deux issues de condamnations de la France par la Cour européenne (16).

Il faut pourtant croire que le symbole peut être vécu comme une tyrannie pour ceux qui en sont, malgré eux, l’étendard…

 

 

(1) Notamment CEDH, 9 juillet 2013, Vinter et autres contre Royaume-Uni (prohibition des peines pepétuelles d’emprisonnement sans mécanisme de réexamen) et CEDH, 12 août 2014, Firth et autres contre Royaume-Uni (interdiction de priver automatiquement les détenus du droit de vote).

(2) Voir la note de Bernard Edelman, La Cour européenne des droits de l’homme : une juridiction tyrannique ?, Recueil Dalloz n°28 du 17 juillet 2008, p. 1946.

(3) CEDH, 1992, Niemetz contre Allemagne.

(4) CEDH, 1990, Lopez Ostra contre Espagne.

(5) CEDH, 2003, Odièvre contre France.

(6) CEDH (grande chambre), 2011, Lautsi contre Italie.

(7) CEDH, 1994, Otto Preminger Institute contre Autriche.

(8) CEDH, 1981, Dudgeon contre Royaume-Uni.

(9) CEDH, 2010, Schalk et Kopf contre Autriche.

(10) CEDH, 2005, Siliadin contre France.

(11) CEDH, 2001, Z contre Royaume-Uni.

(12) CEDH (grande chambre) 2000 Kudla contre Pologne : c’est à propos de cet arrêt qui consacre le droit des détenus à des conditions de détention décentes que le professeur de droit Frédéric Sudre a évoqué la création d’un véritable « article 3 bis » par la Cour relatif aux détenus.

(13) CEDH, 2003, Mac Glinchey contre Royaume-Uni (condamnation pour violation de l’article 3 dans une affaire relative au décès d’une détenue toximane après une semaine de détention).

(14) CEDH, 2001, Papon contre France.

(15) CEDH, 1991, Moustaquim contre Belgique.

(16) CEDH 1991 Kruslin et Huvig contre France (écoutes téléphoniques) et CEDH, 2010, Brusco contre France (étendue du rôle de l’avocat en garde-à-vue).