20150128

Garde à vue : comme un goût d’inachevé encore

18429500

Du chef-d’œuvre de Claude Miller à l’insignifiante Nabila, la garde à vue rythme au quotidien la rubrique des faits divers autant qu’elle alimente notre imaginaire. Avant la réforme de 2010, le Conseil constitutionnel n’a d’ailleurs pas hésité à parler d’un phénomène de banalisation. Avec quelques années de recul, que penser de notre garde à vue ?


La garde à vue, comme son nom l’indique, est le fait d’ « être gardé à vue » par les services de police et de gendarmerie, c’est-à-dire privé de liberté pour une durée qu’on espère évidemment la plus courte possible.

Quel intérêt à cela ? Eh bien, garder à leur disposition la personne dont les enquêteurs pensent qu’elle sait des choses qu’ils aimeraient bien connaître eux aussi !

Et comme avec le temps va, tout s’en va… Un peu d’introspection au fond d’une cellule peu accueillante, associée au manque de sommeil et à des mets à l’apparence douteuse font de vous une autre personne. Une personne enfin apte à coopérer.

Pourquoi toi plutôt qu’un autre ? Parce-que tu es un suspect aux yeux des enquêteurs. Eux sont convaincus que tu as commis une infraction.

Le but ultime ? Que tu avoues parce-que, quoi qu’on en dise, l’aveu reste la reine des preuves. Hop, hop, hop, enfin une certitude, un coupable, une enquête bien ficelée, le tout en un temps record. Mais que demander de plus ?!

Euh… Des garde-fous peut-être, afin de ne pas mettre trop d’innocents en prison au nom de l’efficacité de l’enquête et de la sécurité de nos concitoyens.

Tout cela est un peu simpliste, évidemment, mais cela permet d’entrevoir immédiatement les grands enjeux : le recours à la garde à vue est-il encadré ? Permet-il de concilier les droits de la défense avec l’impératif d’efficacité de l’enquête ?

C’est effectivement d’histoire et de combats dont il est question lorsque l’on aborde la garde à vue.

La garde à vue est née en 1897 à l’occasion de l’affaire dite du « scandale de Panama », où des hommes politiques influents, éclaboussés par ce scandale, ont eu à affronter personnellement les affres d’une procédure pénale inquisitoire passant par la mise au secret et l’absence totale de l’avocat.

Sans reprendre toute l’évolution des droits de la personne gardée à vue dans la perspective d’une recherche constante d’équilibre entre droits du suspect et nécessités de l’enquête, soit entre la liberté d’un côté et la sécurité de l’autre, intéressons-nous au dernier état du droit.

LA REFORME DE LA GARDE A VUE ARRACHÉE A STRASBOURG

Notre procédure de garde à vue a été réformée de façon particulièrement notable par la loi du 14 avril 2011 sous l’impulsion particulièrement insistante de la Cour européenne des droits de l’homme[1] et du ralliement décisif du Conseil constitutionnel français[2].

En deux mots et de la façon la plus synthétique possible, cette réforme a modifié les points suivants :

– l’encadrement du recours à la garde-à-vue pour enrayer le processus de banalisation dénoncé par les Sages de la rue Montpensier : non seulement, le recours à la garde à vue n’est désormais possible que lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue, mais l’officier de police judiciaire devra justifier de l’existence de l’un des cinq motifs de placement prévus par la loi.

– l’extension des droits du gardé à vue, et notamment du rôle de l’avocat : le droit au silence ou droit de ne pas s’auto-incriminer est rétabli n’en déplaise aux syndicats de policiers. Surtout, le rôle de l’avocat est considérablement étendu puisque ce dernier, en plus de l’entretien de 30 minutes avec son client au début de la garde à vue, peut désormais assister aux interrogatoires et confrontations. Un accès partiel au dossier de la procédure lui a également été reconnu… C’est sur ce dernier point que portent aujourd’hui les plus grandes critiques, comme nous allons le voir.

 

Où en est-t-on des droits du gardé à vue aujourd'hui ?

Où en est-t-on des droits du gardé à vue aujourd’hui ?

LA PRÉSENCE DE L’AVOCAT : UNE COQUILLE VIDE ?

La présence de l’avocat est généralement considérée par les officiers de police judiciaire comme un risque pour leur enquête, un frein, voire un obstacle insurmontable. L’avocat ne serait là que pour conseiller à son client de se taire, empêchant les enquêteurs de poursuivre plus avant leurs investigations et, surtout, réduisant à néant tout espoir d’obtenir des aveux.

Ces critiques sont audibles, certes, mais relèvent encore de l’ordre du fantasme. Tout d’abord, les enquêteurs disposent d’un arsenal particulièrement important d’instruments d’investigations pour faire aboutir leurs enquêtes en l’absence d’aveux du suspect principal. Quelques exemples : les multiples fichiers, la vidéosurveillance, les perquisitions, les écoutes téléphoniques, éventuellement l’infiltration, et, désormais, la géolocalisation.

Ensuite, la présence de l’avocat en garde à vue n’est absolument pas effective puisque celui-ci n’a toujours pas accès au dossier de la procédure.

La réforme n’ouvre en effet qu’un accès très partiel au dossier. L’avocat n’est autorisé à consulter que trois procès-verbaux : le procès-verbal de notification des droits à son client, l’éventuel procès-verbal dressé à l’issue de l’intervention du médecin sur la compatibilité de l’état de santé du suspect avec son maintien en garde à vue et, enfin, les procès-verbaux d’audition et de confrontation.

L’avocat n’a donc pas accès à l’essentiel du dossier, c’est-à-dire les éléments de preuve à charge dont disposent les officiers de police judiciaire à l’encontre de son client, seuls documents du dossier lui permettant d’assurer de façon effective la défense pénale.

Rappelons d’une part que l’accès de l’avocat à l’intégralité du dossier est, selon la Cour de Strasbourg, le seul moyen d’assurer la protection EFFECTIVE des droits de la défense au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La France sera donc immanquablement condamnée par la Cour sur ce point.

Notons, d’autre part, qu’un tel accès de l’avocat à l’intégralité du dossier est prévu depuis longtemps dans le cadre de l’instruction, ce qui prouve bien qu’une assistance effective de l’avocat n’entrave en rien la manifestation de la vérité.

En revanche, comme on le sait bien, seulement 2% des affaires font l’objet d’une instruction… La majorité des affaires est donc traitée dans le cadre d’enquêtes de police sous le contrôle du procureur de la République, alors que la présence de l’avocat n’est à ce jour qu’une coquille vide !

Ce qui nous mène à notre second point : la réforme de la garde à vue n’a toujours pas résolu l’épineux débat relatif au statut du parquet.

LA LANCINANTE QUESTION DE L’INDÉPENDANCE DU PARQUET, GARANT DES DROIT DU GARDE A VUE

Comme nous venons de le rappeler, la garde à vue s’inscrit dans 90% des cas dans le cadre de l’enquête de police (préliminaire ou de flagrance) menée par les officiers de police judiciaire sous le contrôle du parquet et non du juge d’instruction.

Or, la Cour européenne a été très claire sur ce point, le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention qui protège les citoyens contre les arrestations arbitraires (ce que l’on nomme le droit à la sûreté), du fait de son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif[3].

Les membres du parquet composent un corps de magistrats dont la fonction est de mettre en œuvre la politique pénale sur le territoire national (diriger les enquêtes de police et décider ensuite de poursuivre les personnes à l’encontre desquelles existent des charges suffisantes). Ce corps de magistrats est organisé hiérarchiquement avec, à sa tête, un éminent membre du pouvoir exécutif qui n’est autre que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Or, le droit à la sûreté implique, conformément à l’article 5 de la Convention européenne, mais également à l’article 66 de notre propre Constitution, que toute personne privée de liberté, par exemple du fait de son placement en garde à vue, soit présentée à une autorité judiciaire dans les plus brefs délais.

Le problème, naturellement, c’est que le parquet constitue une autorité judiciaire selon le Conseil constitutionnel, ce que la Cour européenne n’entend pas de cette oreille !

C’est la plupart du temps le statu quo qui règne dans la mesure où la Cour européenne, saisie de cette question, a finalement retenu l’absence de violation du droit à la sûreté dans des affaires où les suspects privés de liberté avaient fini par être présentés à un juge d’instruction (qui est bien une autorité judiciaire indépendante pour la Cour) dans un temps qui, « au regard des circonstances particulières » de ces affaires, n’avait pas été jugé excessivement long par la Cour.

La Cour européenne a encore rappelé que le procureur n’était pas une autorité judiciaire à même de garantir la protection des droits des personnes privées de liberté au sens de la Convention dans un arrêt Vassis c/ France du 27 juin 2013.

Quand tirerons-nous les conséquences de cette jurisprudence ? That is the question ! La difficulté est cependant d’ampleur puisqu’elle implique une réforme en profondeur du statut des membres du ministère public, réforme qui ne semble absolument pas être dans les tuyaux de la Chancellerie à ce jour…

A REFORME DE LA GARDE A VUE A COMME UN GOUT D’INACHEVE

Qu’il s’agisse du rôle de l’avocat ou du statut du parquet, l’équilibre entre les droits de la personne gardée à vue et les nécessités de l’enquête est donc encore loin d’être atteint.

[1] En particulier avec les arrêts CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie et CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie

[2] Conseil Constitutionnel (QPC), 30 juillet 2010.

[3] Voir notamment les arrêts CEDH (Grande Chambre), 29 mars 2010, Medvedyev c/ France et CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c/ France