20150309

La stratégie de la qualification pénale

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La qualification est l’opération qui permet de passer du fait au droit, du sac à main arraché à l’infraction de vol, du piéton écrasé par un chauffard alcoolisé à l’infraction d’homicide involontaire. Bref. A priori, rien que de très logique, rien donc de problématique. A priori…


En réalité, les enjeux de la qualification sont absolument déterminants.

D’une part, en qualifiant les faits de contravention, de délit ou de crime, la qualification agit directement sur la compétence de la juridiction devant laquelle le suspect sera poursuivi et surtout, sur la peine encourue.

La qualification qui sera finalement retenue par le procureur ou le juge d’instruction, selon qu’une instruction ait ou non été ouverte, aura un impact direct sur la situation de l’ensemble des personnes concernées, à commencer évidemment par le suspect.

D’autre part, la qualification pénale donnée aux faits implique de déterminer leur caractère volontaire ou involontaire, ce qui, il faut bien l’avouer, relève d’une opération un rien plus subtil (plus subjective aussi…).

De ce caractère volontaire ou involontaire dépendra bien souvent la nature délictuelle ou criminelle, donc la juridiction saisie et la peine encourue, mais également les moyens de défense à la disposition du suspect.

Ainsi, celui qui se trouve poursuivi pour un homicide involontaire devant le tribunal correctionnel ne pourra pas bénéficier du fait justificatif de légitime défense. Comme nous l’avions déjà évoqué à propos de l’affaire du bijoutier de Nice, on ne peut à la fois avoir fait preuve d’imprudence et dans le même temps, avoir eu la volonté de se défendre. Ces deux états d’esprit sont considérés comme incompatibles.

Alors : Qui ? Quand ? Pourquoi une stratégie de qualification ?

Qui est la manœuvre dans l’opération de qualification ?

Réponse : le procureur de la République ou le juge d’instruction, si une instruction a été ouverte.

Etant donné que 90% des affaires ne donnent pas lieu à l’ouverture d’une instruction, autant dire que la qualification pénale est dans la plupart des cas aux mains du parquet.

Vous n’ignorez pas (où vous n’ignorez plus) que le procureur de la République, membre du parquet, relève d’un corps de magistrats organisé hiérarchiquement avec à sa tête, le ministre de la Justice chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique d’action publique.

Pour ce faire, le parquet a les mains libres, puisque le code de procédure pénale lui donne le monopôle de l’opportunité des poursuites.

Le procureur, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction pénale, a le choix entre poursuivre ou classer.

Lorsqu’il poursuit, il décide pour quel chef de prévention et en prenant cette décision, il opère la qualification pénale des faits qui fixe l’ensemble des paramètres de la procédure pénale à venir.

Quand la qualification pénale a-t-elle lieu ?

L’opération de qualification a lieu au tout début de la phase préalable au jugement, celle de l’enquête ou de l’instruction.

Or il s’agit d’une phase par essence secrète, héritage de notre système pénal inquisitoire.

Il n’y a donc pas lieu à un débat contradictoire sur ce point.

Ce n’est qu’ensuite, une fois l’opération de qualification accomplie, que le suspect sera informé de son résultat, c’est-à-dire de l’infraction pour laquelle il sera poursuivi.

La seule possibilité ouverte aux parties, personne poursuivie ou partie civile, est de contester a posteriori la qualification retenue soit devant le juge d’instruction lorsqu’une instruction a été ouverte, soit devant la juridiction de jugement dans les autres cas.

Pourquoi parler de « stratégie de la qualification » ?

La qualification pénale, étant donné les conséquences importantes qu’elle a en termes de juridiction compétente, de peine encourue et de moyens de défense afférents, peut être utilisée comme un outil stratégique par le procureur ou le juge d’instruction en charge d’une affaire.

La qualification peut notamment permettre d’opérer un compromis entre la rigueur de notre droit pénal et les questions de société particulièrement sensibles.

Le cas de l’euthanasie

Face à un cas d’euthanasie active opérée par un soignant à la demande des proches du malade par exemple, plusieurs stratégies de qualification sont possibles.

A priori, le respect du code pénal (qui rappelons-le est censé être d’interprétation stricte…) imposerait de qualifier les faits d’assassinat dans la mesure où le soignant a volontairement provoqué la mort du patient et qu’il a de surcroit agi avec préméditation puisque cet acte a été planifié en concertation avec les proches de ce dernier.

Toutefois, en occultant et même en dénaturant certains de ces faits dans un but de clémence, la qualification retenue pourrait être celle d’homicide involontaire. La conséquence, s’agissant d’une infraction délictuelle, serait la compétence du tribunal correctionnel composé de juges professionnels.

L’autre stratégie de qualification, qui est d’ailleurs celle qui a été le plus souvent retenue dans ce type d’affaires, est d’occulter les faits caractérisant la préméditation et de poursuivre le soignant pour homicide volontaire.

L’homicide volontaire est de nature criminelle de la compétence de la Cour d’assises constituée par un jury populaire.

Dans ce type d’affaires, on peut en effet espérer que le jury populaire fera preuve de clémence et acquittera le soignant poursuivi, alors qu’une décision de relaxe de la part du tribunal correctionnel serait beaucoup moins probable.

Pour un exemple récent, on peut citer le cas du Docteur Bonnemaison acquitté, le 25 juin 2014, par la Cour d’assises des Pyrénées-Atlantique.

Le cas de l’excision

Peu d’affaires d’excision sont jugées en France, dans la mesure où cette pratique est rarement opérée sur le territoire français.

Lorsque cela arrive, se pose la question de la conciliation entre certaines pratiques religieuses/culturelles et notre droit par principe indifférent aux mobiles quels qu’ils soient ; question devant laquelle on peut comprendre que la justice se sente particulièrement démunie.

C’est ainsi que dans une affaire où une petite fille était morte des suites de l’hémorragie causée par l’excision qu’elle avait subie, ses parents ont été poursuivis.

Là encore, plusieurs stratégies de qualification étaient ouvertes.

Le respect de la lettre du code pénal impliquait de qualifier les faits de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dès lors qu’il ressortait des faits que l’excision avait bien été pratiqué à la demande et avec l’aide des parents (violences volontaires dès lors que l’excision en elle-même ne peut être considérée autrement en droit) sans évidemment que ces derniers n’aient voulu causer la mort de leur fille.

Il s’agit d’une qualification criminelle qui aurait du conduire au renvoi des parents devant la Cour d’assises.

Toutefois, la qualification finalement retenue dans cette affaire fût celle d’omission de porter de secours, qualification de nature délictuelle, qui impliquait de ne retenir qu’une partie des faits seulement, la dernière partie (Cass. Crim. 22 avril 1986, n°84-95759).

Cette triste affaire illustre parfaitement en quoi l’opération de qualification peut relever de la pure stratégie, que ce soit à des fins de clémence ou de sévérité dans la répression.

En l’occurrence, c’est la clémence qui a été recherchée au prix de l’occultation de la plus grande partie des faits : le juge d’instruction, conformément aux réquisitions du parquet d’ailleurs, a omis le fait que les parents aient fait subir une excision à leur fille, ne retenant que le fait qu’ils n’aient pas voir appelé les secours lorsque l’hémorragie a commencé…

La stratégie de la qualification en partie entérinée par le législateur…

La loi Perben II du 9 mars 2004 est venue partiellement légaliser la pratique de la correctionnalisation judiciaire en disposant que, si les parties ne contestent pas la qualification correctionnelle donnée aux faits avant la clôture de l’instruction, elles ne pourront plus le faire devant le tribunal correctionnel (article 186-3 du code de procédure pénale).

La seule limite est celle où le tribunal correctionnel est saisi d’un délit non intentionnel alors que les débats au cours de l’audience démontrent qu’il s’agit en réalité de faits commis intentionnellement et relevant en cela d’une qualification criminelle.

Dans cette hypothèse, le tribunal est autorisé à se déclarer incompétent au profit de la Cour d’assises (article 469 alinéa 4 du code de procédure pénale).

Que penser de cette possibilité d’utilisation stratégique de la qualification pénale ?

Comme pour toute chose soumise à une part d’arbitraire, on peut se dire que tout dépend de l’objectif poursuivi, selon qu’on l’estime ou non louable. Et advienne que pourra.

On peut aussi se dire que le seul fait qu’une part d’arbitraire existe est en soi un problème. Surtout, lorsque l’on est privé de la possibilité de le remettre en cause…